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Droit de préemption urbain : responsabilité du notaire rédacteur de la DIA
Droit de préemption urbain : responsabilité du notaire rédacteur de la DIA
La responsabilité professionnelle du notaire est engagée vis-à-vis du vendeur en cas d’omission dans la DIA d’une mention qui, bien que facultative, aurait été utile à la commune pour apprécier l’opportunité d’une préemption.
par G. Forestle 3 août 2007
Une promesse de vente de fonds de commerce soumettait la réalisation de la transaction à la vente concomitante de l’immeuble d’exploitation. Cette vente, qui avait fait l’objet d’une seconde promesse datée du même jour, était elle-même subordonnée à la purge du droit de préemption de la commune. Or ce droit fut exercé, ce qui entraîna le retrait de l’acheteur. Privé des bénéfices de la vente, le vendeur rechercha la responsabilité de son notaire, lui reprochant de ne pas avoir mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que la cession de l’immeuble conditionnait celle du fond de commerce.
Les juges du fond le déboutent, estimant que la mention d’indications complémentaires dans la case G du formulaire de DIA n’était que facultative (V. ce formulaire, art. A 213-1 c. urb.) et que rien...
