Droit de préférence : notification du projet, nullité de la cession

Ce jugement du tribunal de commerce de Paris présente au moins deux intérêts quant à la pratique des clauses de préférence en cas de cession d’actions.

1° D’une part, il explicite le contenu de l’obligation de notification du projet de cession. A ce titre, le tribunal insiste, dans ce litige relatif à la cession d’un « bouquet » de participations (au prix global de 30 millions d’euros), nimbée du secret des affaires invoqué par les parties à la cession, sur la nécessité d’indiquer précisément au bénéficiaire du pacte de préférence le prix de cession de la seule participation visée par l’exercice de son droit de préemption afin de le mettre en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’option à lui offerte. De même, doivent obligatoirement être portés à sa connaissance le mode de paiement et le nom du cessionnaire (à tout le moins, pour ce qui est de cette dernière mention, s’agit-il d’une obligation à caractère impératif du moment que le pacte la prévoyait, ce qui était le cas en l’espèce ; V., sur ce point, Mémento...