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Article
Droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
Droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
Un décret d’application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, publié au Journal officiel du 26 octobre, vient préciser les conditions de mise en œuvre du droit de réponse s’agissant des services de communication au public en ligne.
par A. Astaixle 29 octobre 2007
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dispose, en son article 6-IV, que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication et est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le décret du 24 octobre 2007 vient justement, trois ans après la publication de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, préciser les modalités de ce droit de réponse.
Forme de la demande
La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve...
