Le droit de retrait est incompatible avec une suspension du contrat de travail

Une salariée s’estimant victime de harcèlement moral et sexuel a exercé son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Dès le 6 octobre de la même année, son médecin lui prescrit un arrêt de travail pour maladie jusqu’au 3 septembre 2010 sans interruption. Le médecin du travail la déclare inapte pour tout poste au sein de l’entreprise en visant un danger immédiat. Elle est licenciée pour inaptitude par son employeur le 28 septembre 2008. La salariée avait demandé la résiliation de son contrat de travail avant son licenciement.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 mai 2012, déboute la salariée de « sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail » au motif que la salariée n’établissait pas « de façon formelle […] la réalité » du harcèlement allégué. La salariée se pourvoit en cassation au moyen qu’il n’appartient pas au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de prouver l’existence de ce dernier et qu’en faisant peser la charge de la preuve sur la salariée, la cour d’appel a violé l’article L. 1154-1 du code du travail. La Cour de cassation...