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Article
Droit du mis en examen de contester la correctionnalisation des faits.
Droit du mis en examen de contester la correctionnalisation des faits.
La personne mise en examen peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits sont de nature criminelle et relèvent de la compétence de la cour d’assises.
par C. Giraultle 20 janvier 2010
Contrairement au droit d’appel du ministère public, le recours ouvert à la personne mise en examen ou à la partie civile contre les ordonnances du juge d’instruction est exceptionnel et limité par les articles 186 et suivants du code de procédure pénale à certaines ordonnances (Crim. 12 mai 1987, Bull. crim. n° 195 ; 19 nov. 1987, Bull. crim. n° 240). Il résulte de ces textes que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue en vertu de l’article 179 est traditionnellement insusceptible de recours, ce qui peut s’expliquer par le fait que chaque partie conserve ses droits intacts devant la juridiction de jugement.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a cependant admis une première exception en insérant un nouvel article 186-3 aux termes duquel « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le...
