Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

Ancien recteur de l’Université Panteion d’Athènes, le requérant fut condamné à quatorze ans de réclusion des chefs de détournement de fonds publics, fraude au détriment de l’État et fausse déclaration. L’intéressé fit immédiatement appel et l’exécution de sa peine fut suspendue.

Cette affaire fut, par la suite, évoquée à plusieurs reprises lors de débats devant le parlement. En particulier, le ministre adjoint des finances s’insurgea contre les « escrocs de Panteion » et le ministre de la justice déclara, en s’adressant à l’opposition : « je vous rappelle le scandale de Panteion. La justice grecque a condamné avec audace et hardiesse tous ceux que vous protégiez tout ce temps ».

Le requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement, notamment, d’une violation du droit à la présomption d’innocence, tel que prévu et protégé par l’article 6, § 2, de la Convention, en ce que les propos tenus par les membres du gouvernement l’avaient désigné comme coupable alors que la procédure pénale était toujours pendante. Il invoquait également une méconnaissance de l’article 13 de la Convention en affirmant que le droit grec ne prévoyait aucun recours effectif permettant de se plaindre d’une telle atteinte.

En premier lieu, la Cour de Strasbourg devait statuer sur l’exception d’irrecevabilité de la requête pour défaut d’épuisement des voies de recours internes. À cet égard, le gouvernement hellénique se fondait sur les dispositions du code civil qui permettent de saisir les tribunaux d’une action en réparation en cas d’atteinte à la personnalité, cette réparation pouvant consister « dans le paiement d’une somme d’argent, dans une mesure de publicité, et aussi dans tout ce qui est indiqué par les circonstances » (code civil grec, art. 59). Pourtant, les juges européens rejettent l’exception en rappelant que « le principe de la présomption d’innocence constitue, principalement, une garantie procédurale, figurant parmi les éléments du procès équitable exigé par l’article 6 de la Convention ». Or « le gouvernement ne cite pas en l’espèce de recours à...