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Article
Droit à la preuve et secret des correspondances : office des juges du fond
Droit à la preuve et secret des correspondances : office des juges du fond
En écartant des débats une lettre missive, sans rechercher si sa production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
par J. Marrocchellale 23 avril 2012
Par une décision de censure du 5 avril 2012, la Cour de cassation se prononce sur l’office du juge en matière de droit à la preuve et plus précisément sur les conflits qui peuvent naître entre le droit à la preuve et le droit au secret dont est l’objet la correspondance privée (V. Rép. civ. Dalloz, v° Preuve, par Mouralis) au sujet d’une donation.
En l’espèce, pour retirer des débats une lettre écrite par l’époux de leur fille à ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs...
