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Droit à la preuve et secret des correspondances : office des juges du fond

En écartant des débats une lettre missive, sans rechercher si sa production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

par J. Marrocchellale 23 avril 2012

Par une décision de censure du 5 avril 2012, la Cour de cassation se prononce sur l’office du juge en matière de droit à la preuve et plus précisément sur les conflits qui peuvent naître entre le droit à la preuve et le droit au secret dont est l’objet la correspondance privée (V. Rép. civ. Dalloz, Preuve, par Mouralis) au sujet d’une donation.

En l’espèce, pour retirer des débats une lettre écrite par l’époux de leur fille à ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs...

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