- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit proportionnel du liquidateur : recouvrement d’actif
Droit proportionnel du liquidateur : recouvrement d’actif
Le liquidateur peut toucher le droit proportionnel sans avoir à démontrer une implication particulière dans le débat juridique nécessité par l’instance engagée dont la conduite incombe à l’avocat.
par A. Lienhardle 28 juin 2007
Dans cette affaire, encore placée sous le régime de la rémunération des mandataires antérieur au décret du 23 décembre 2006, le dirigeant de la société en liquidation judiciaire souhaitait manifestement voir appliquer au liquidateur la jurisprudence relative aux « encaissements spontanés » : faute de « rôle actif » de sa part, prétendait le demandeur au pourvoi, le mandataire devait se voir dénier tout droit proportionnel au titre de l’ancien article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.
Mais les arrêts qui en avaient jugé ainsi ne concernaient pas l’hypothèse de l’espèce, qu’il s’agît de recouvrement d’actif (Com. 14 oct. 1997, D. 1998. Somm. 98, obs. A. Honorat 
) ou de réalisation d’actif (Com. 4 juill. 2000, D. 2000. AJ. 414). Dans ces liquidations judiciaires, le mandataire n’avait fait que...
