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Article
Droits successoraux des enfants adultérins : application de la loi dans le temps
Droits successoraux des enfants adultérins : application de la loi dans le temps
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
par C. Le Douaronle 28 mai 2008
On sait que la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, instituant l’égalité successorale des enfants, quel que soit leur lien de filiation, prévoit dans son article 25, II, 2o qu’elle sera applicable aux successions ouvertes à la date de son entrée en vigueur dès lors que ni partage, ni accord amiable, ni décision irrévocable ne sont intervenus avant cette date. C’est là la condition de l’application dans le temps de la loi de 2001 (sur le refus d’accueillir une action en réduction contre une donation-partage antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2001, V. Civ. 1re, 14 nov. 2007, AJ. fam. 2008. 40, note Bicheron 
; D. 2008. Jur....
