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Article
Du caractère équivoque d’un commandement visant la clause résolutoire
Du caractère équivoque d’un commandement visant la clause résolutoire
Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire dont les irrégularités ou les imprécisions n’ont pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d’y apporter une réponse appropriée dans le délai requis.
par Y. Rouquetle 15 octobre 2007
En approuvant une cour d’appel qui a annulé un commandement de payer visant la clause résolutoire au motif que les irrégularités ou les imprécisions n’ont pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d’y apporter une réponse appropriée dans le délai requis, la haute juridiction rappelle que les conditions d’application d’une clause de résiliation de plein droit doivent être interprétées strictement (V. déjà, par ex., Civ. 3e, 24 nov. 1976, Bull. civ. III, n° 424 ; précisant que le commandement doit rappeler la clause résolutoire, V. Civ. 3e, 23 févr. 1982, Gaz. Pal. 1982. 2. Pan. 219 ; jugeant que la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail, V. Civ. 3e, 18 mai 1988, D. 1988. IR. 154 ; Civ. 3e, 12 juin 2001, AJDI 2001. 983, obs. Blatter 
; Civ. 3e, 19 mai 2004, AJDI 2005. 208, note...
