Du danger pour le salarié en CDD de prendre acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être définie comme « le constat de la rupture du contrat, initié par une des parties, que cette dernière impute à son cocontractant en raison de son comportement » (J. Cortot, Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : contribution à l’étude d’un mode de rupture original, LPA 3 janv. 2006, p. 3). Initialement « découvert » dans le cadre de la fin du CDI, ce mode de rupture trouve-t-il place dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée, dont les modalités de rupture sont fondamentalement différentes ? En cas de réponse positive, il convient de déterminer l’existence ou non d’une adaptation de régime. Ces points sont abordés par la Cour de cassation dans cette décision du 30 mai 2007.

Une salariée, embauchée par un établissement de formation par le biais de plusieurs CDD depuis six années, avait annoncé à son employeur qu’elle quittait son emploi. Cette décision s’accompagnait de plusieurs reproches, parmi lesquels on peut citer le non versement de la prime de précarité, le refus de revaloriser le salaire, la mauvaise application de la convention collective… Saisissant la juridiction prud’homale, la salariée demande la requalification des CDD en CDI intermittent (la convention collective renvoyant à cette possibilité), des indemnités de rupture et de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Devant le rejet de la demande de requalification par les juges du fond, confirmés par la chambre sociale en raison des conditions spécifiquement prévues par la convention collective pour le travail intermittent, restait à s’interroger sur la prise d’acte de la rupture qui, conséquemment, visait un CDD.

Le...