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Article
Du délai d’appel lorsque le prévenu est absent lors du prononcé du jugement
Du délai d’appel lorsque le prévenu est absent lors du prononcé du jugement
Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.
par C. Giraultle 5 juin 2006
Le délai d’appel, qui est normalement de 10 jours à compter du prononcé du jugement, ne court qu’à partir de sa signification lorsqu’il a été prononcé hors la présence du prévenu qui n’avait pas été informé de la date de l’audience. Encourt la cassation l’arrêt qui déclare l’appel tardif sans prendre en compte la date de la signification.
Le prévenu...
