Echec de la compensation en cas de virement reçu le jour de l’ouverture d’une procédure collective

Comme toujours, l’ouverture d’une procédure collective emporte son lot d’incertitudes. Comme toujours, les créanciers tentent d’échapper à son emprise. Tout est question de date. Ce que nous démontre, encore une fois, la Cour de cassation à propos d’un virement.

En la matière, il est indirectement un texte essentiel : l’article L. 330-1 du code monétaire et financier qui permet, par dérogation aux articles L. 622-7 (art. L. 621-24 anc.) et R. 621-4 du code de commerce, de valider des paiements effectués le jour même de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un établissement bancaire, sans que l’administrateur judiciaire puisse en réclamer la restitution par le report à 0 heure des effets du jugement d’ouverture. Transposant la directive CE n° 98/26 du 19 mai 1998, l’article L. 330-1, II, du code monétaire et financier prévoit en effet que, « nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements […] effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires […], jusqu’à l’expiration du jour où est rendu un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre d’un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu’est intervenu ce jugement ». Les règlements effectués au sein des systèmes de règlements interbancaires sont donc non seulement à l’abri des nullités de la période suspecte mais ne peuvent non plus être remis en question lorsqu’ils ont été effectués le jour même de la survenance de la...