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Article
Édification d’une construction sur un terrain propre et droit à récompense
Édification d’une construction sur un terrain propre et droit à récompense
La communauté ne peut prétendre à un droit à récompense lorsqu’un époux a travaillé, en cours d’union, à l’édification d’une construction sur un terrain appartenant à son conjoint. Seul le financement, par des deniers communs, des matériaux utilisés pour ces travaux, justifie l’attribution d’un droit à récompense.
par Rodolphe Mésale 11 juin 2013
La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 29 mai 2013, le principe selon lequel l’octroi d’une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
Dans cette espèce, deux époux qui se sont mariés sous le régime légal ont procédé à un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens, le tout sans liquidation de la communauté. Des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de cette communauté à l’occasion de leur divorce. Le mari invoquait, notamment un droit à récompense en raison du paiement, postérieur au changement de régime, des échéances de remboursement d’un emprunt contracté antérieurement. Il invoquait également un droit à récompense de la communauté en raison des travaux qu’il avait réalisés pendant la durée du régime de façon à édifier une construction sur un terrain appartenant en propre à son épouse. La cour d’appel saisie de l’affaire a rejeté la demande de récompense de l’époux au titre des échéances du prêt qu’il a payées et considéré que l’épouse devait récompense à la communauté en raison des travaux d’édification réalisés par son conjoint....
