Effet de fait d’un jugement étranger non reconnu en France

La décision rendue par la Cour de cassation le 4 mai 2011 donne un nouvel exemple d’application de la théorie de l’effet de fait des jugements étrangers non reconnus en France. 

La Cour se prononçait sur un arrêt d’appel de Rennes qui avait débouté une femme de sa demande de prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce. Les époux, de nationalité marocaine, s’étaient mariés au Maroc en 1996 et installés en France. Après quelques années de mariage, le couple avait fini par se séparer avant que le divorce ne soit prononcé en 2005 par un jugement du tribunal de première instance de Casablanca. L’époux a été condamné à verser une pension d’un montant de 69 000 dirhams (soit environ 6 900 €). Il avait également tenté, en vain, de faire inscrire le jugement marocain sur les registres français. Cette tentative infructueuse l’avait finalement conduit à former une nouvelle demande de divorce en France, sur le fondement de l’article 233 du code civil.

À la différence de son époux qui percevait des revenus en France, l’épouse, sans diplôme et n’ayant jamais travaillé, ne touchait qu’une allocation adulte handicapée. Elle avait ainsi obtenu, en première instance, le versement d’une prestation compensatoire de la part de son ex-époux en raison de cette disparité. Elle avait toutefois été déboutée par la cour d’appel de Rennes.

Dans le cadre de son pourvoi, l’épouse contestait le raisonnement de la cour d’appel puisque celle-ci n’avait pas tenu compte de la situation respective des époux au moment du divorce, en violation de l’article 217 du code civil. Elle estimait également que la vour d’appel n’aurait pas dû...