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Article
Effet direct de l’article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant
Effet direct de l’article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant
Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, qui garantissent à ce dernier la possibilité d’être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l’intéressant, sont d’effet direct.
par C. Bigetle 9 juillet 2008
Mme E., ressortissante française, demandait l’annulation de la décision du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour pour sa...
