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Effet du défaut de notification d’un accord collectif aux organisations syndicales

La validité d’un accord et son applicabilité aux salariés n’étant pas subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, un salarié ne peut se prévaloir de l’absence de cette notification.

par B. Inèsle 10 novembre 2010

Il revient à la partie la plus diligente des organisations signataires d’une convention ou accord collectif de travail d’en notifier le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature (art. L. 2231-5 c. trav.). Cette exigence, a priori de pure forme, conditionne toutefois l’exercice de certains droits, tel le droit d’opposition. Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections professionnelles peut en effet faire opposition à l’accord conclu, dans la mesure où celle-ci s’est exprimée dans un délai de huit ou de quinze jours à compter de la...

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