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Article
Effets d’une contradiction des motifs et du dispositif sur le quantum de la peine
Effets d’une contradiction des motifs et du dispositif sur le quantum de la peine
Encourt la cassation, limitée aux dispositions relatives à la peine, l’arrêt qui, d’une part, énonce que la sanction prononcée par le tribunal - quarante-deux mois d’emprisonnement - sera intégralement confirmée, et, d’autre part, condamne le prévenu à trois ans d’emprisonnement.
par M. Lénale 29 juillet 2010
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif (art. 485 c. pr. pén.). Par conséquent, l’absence ou la contradiction des motifs constitue un cas d’ouverture à cassation (art. 593 c. pr. pén.). La contradiction entre les motifs et le dispositif y est assimilée, car le dispositif se trouve alors privé de son fondement. La censure est alors...
