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Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.
par C. Tahrile 27 janvier 2012
Dans un arrêt du 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile rappelle les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, à savoir que lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu pour n’avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Il s’agit-là d’une mesure de protection de la partie défaillante : l’obligation de notification rapide de la décision par la partie gagnante permet à l’adversaire qui n’a pas comparu de faire valoir immédiatement ses moyens de défense dans l’hypothèse où la partie gagnante tenterait une mesure d’exécution (V. Rép. pr. civ., v° Jugement, n° 22, par Eudier). En l’espèce, M. X… a assigné en paiement M. Y…...
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