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Effets de la garantie légale des vices cachés

Celui qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tire profit, acquiert la qualité de vendeur professionnel.

par I. Gallmeisterle 9 octobre 2008

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix. Ces sanctions étant objectives, peu importe à ce stade que le vendeur ait été de bonne ou mauvaise foi. Mais l’acheteur victime d’un vice caché peut également obtenir une indemnisation en complément de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Cette sanction étant, quant à elle, subjective, sa mise en œuvre varie selon que le vendeur est de bonne ou mauvaise foi, c’est-à-dire selon qu’il a ou non eu connaissance du vice lors de la vente. Sur ce point en effet, la jurisprudence ne réserve pas le même traitement au vendeur professionnel et au vendeur profane. Si le premier...

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