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Article
Effets de l’annulation d’un POS et caducité des règles d’un règlement d’urbanisme
Effets de l’annulation d’un POS et caducité des règles d’un règlement d’urbanisme
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au Tribunal administratif de Nice un arrêté du 17 août 2001 par lequel le maire de la commune d’Antibes Juan-les Pins avait accordé un permis pour réaliser une construction dans le lotissement « Les Oliviers »…
par F. Aubertle 5 juillet 2006
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé cet arrêté ainsi que le jugement rendu par la tribunal administratif qui avait rejeté le déféré, au motif que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l’article 10 du cahier des charges du lotissement « Les Oliviers » approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926....
