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Article
Effets de l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par une seule partie civile
Effets de l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par une seule partie civile
La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de non-lieu pour renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peut maintenir ce dernier sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, l’ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire.
par M. Lénale 7 mai 2008
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mars 2008 rappelle les effets attachés à l’appel interjeté par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu : si la solution consacrée pour l’effet suspensif intègre ainsi un droit commun protecteur des libertés de la personne mise en examen, celle retenue en matière d’effet dévolutif met en revanche l’accent sur les pouvoirs accordés pendant l’instruction à la partie civile sur la conduite de l’action publique.
S’agissant des mesures privatives de liberté susceptibles d’être prises contre la personne mise en examen, détention provisoire ou contrôle judiciaire, le principe, notamment affirmé par l’article 137 du code de procédure pénale, est que la personne, « présumée innocente, reste libre ». Dans le prolongement de cette philosophie, il est fait exception à la règle de l’effet suspensif de l’appel en matière pénale lorsque celui-ci aurait pour conséquence de prolonger une telle...
