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Article
Égalité de traitement et différence de statut juridique : agents de droit public/privé
Égalité de traitement et différence de statut juridique : agents de droit public/privé
La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.
par L. Perrinle 3 avril 2012
Si « une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération » (Soc. 15 mai 2007, D. 2007. AJ 1506 ; Dr. soc. 2007. 896, obs. C. Radé), l’application de ce principe soulève des difficultés singulières lorsqu’une partie du personnel relève du droit public et une autre du droit privé. Ainsi, la chambre sociale a jugé, à plusieurs reprises, que « les salariés agents de droit privé dont la rémunération résulte de négociations salariales annuelles dans le cadre d’une convention collective ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquent une égalité de traitement » (Soc. 11 oct. 2005, RJS 12/05, n° 1208 ; 21 déc. 2006, n° 05-41919 ; 20 mars 2007, n° 05-44.626, JCP S 2007. 1416).
Ces difficultés ont conduit la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, à intervenir. Dans la célèbre affaire du « complément...
