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Article
Élargissement du champ des données permettant l’identification de l’auteur d’actes illicites sur internet
Élargissement du champ des données permettant l’identification de l’auteur d’actes illicites sur internet
L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)le 21 février 2013
Quoique succincte, cette ordonnance mérite d’être signalée pour son intérêt pratique. La personne confrontée à un fait illicite commis en ligne doit, dans la grande majorité des cas, obtenir communication des données permettant l’identification de l’auteur de ce fait. Il arrive que des intermédiaires rechignent à fournir ces éléments (V. en dernier lieu TGI Paris, 24 janv. 2013, D. 2013. 300, obs. C. Manara) ou au contraire les offrent sur simple demande (V. par ex. TGI Paris, 17e ch., 19 oct. 2011, RG n° 10/04097, inédit)… alors pourtant que la loi a prévu que c’est à l’autorité judiciaire d’en ordonner communication !
Les éléments d’identification demandés se limitent habituellement aux données de connexion, au premier rang desquelles l’adresse IP, mais s’étendent parfois à d’autres informations comme le numéro de la carte et du compte bancaires présumés être détenus par l’auteur des faits litigieux (V. par ex. TGI Paris, 31 mai 2012,...
