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Article
Élections : pas de prorogation des délais de recours pour les personnes demeurant à l’étranger
Élections : pas de prorogation des délais de recours pour les personnes demeurant à l’étranger
Le recours formé contre le refus d’inscrire sur la liste électorale d’une commune française un électeur domicilié à titre secondaire dans cette commune mais demeurant à l’étranger est irrecevable.
par C. de Gaudemontle 4 mai 2007
Pour rejeter le pourvoi contre le refus d’inscrire sur la liste électorale d’une commune française un électeur demeurant à l’étranger mais ayant une résidence secondaire sur le territoire de celle-ci, la Cour de cassation relève d’office deux moyens : le...
