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Article
Élections professionnelles : la non-organisation d’un second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier
Élections professionnelles : la non-organisation d’un second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier
S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.
par Laurent Perrinle 2 juillet 2012
Par cet arrêt du 10 mai 2012, la chambre sociale indique que « s’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur...
