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Article
Emplacement de la signature du tiré accepteur d’une lettre de change
Emplacement de la signature du tiré accepteur d’une lettre de change
Selon l’article L. 511-17 du Code de commerce, la simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation, peu important qu’elle ait été apposée en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.
par V. Avena-Robardetle 5 juin 2006
Si l’acceptation d’une lettre de change est nécessairement empreinte d’un certain formalisme, la simple signature au recto d’une lettre de change suffit (C. com., art. L. 511-17). Lorsqu’elle est donnée par acte séparé, l’acceptation, en revanche, est dépourvue de tout effet cambiaire et ne saurait constituer qu’une promesse de paiement obligeant l’accepteur selon le droit commun (Cass. com., 22 févr. 1954, D. 1954, p. 311 ; Banque 1954, p....
