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En cas de nullité du contrat, l’utilité des dépenses engagées par le cocontractant s’apprécie à la date où le juge statue.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
En application de la jurisprudence Société Citécâble Est (CE, Sect., 20 oct. 2000, Lebon p. 457), le cocontractant de l’administration peut, en cas de nullité du contrat, demander à celle-ci, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause, le remboursement des dépenses qui lui ont été utiles. Dans un arrêt du 24 novembre 2006, le Conseil d’Etat précise que l’utilité pour l’administration des dépenses du cocontractant doit être appréciée à la...
