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Article
Entente : effet de la date d’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne
Entente : effet de la date d’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, en matière d’entente, sur l’interprétation de l’article 81 CE ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 relativement à des comportements anticoncurrentiels ayant eu lieu, notamment, en République Tchèque avant son adhésion à l’Union européenne.
par L. Constantinle 23 mars 2012
Pour comprendre l’enjeu et la décision de la Cour, il est utile de procéder au rappel de la procédure. Les comportements anticoncurrentiels en cause, constitutifs d’entente, ont eu lieu de 1988 à 2004, sur le territoire mondial à l’exception des États-Unis et du Canada, sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse par plusieurs entreprises européennes et japonaises du secteur de l’électrotechnique.
Le 30 octobre 2004, la Commission européenne a communiqué à la République Tchèque son intention de se saisir de ce dossier, ce qu’elle a effectivement fait en engageant une procédure de sanction de l’entente le 20 avril 2006. La Commission a pris sa décision le 24 janvier 2007 en sanctionnant près de vingt entreprises pour un montant de 750 millions d’euros et en fixant le début de l’entente au 18 avril 1988 et la cessation de celle-ci au 11 mai 2004.
De son côté, l’Autorité de la concurrence tchèque s’est saisie le 2 août 2006 de l’entente qui a eu lieu sur son territoire par les mêmes entreprises et sur le même marché. La République Tchèque a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. Les entreprises sanctionnées ont alors pris argument de cette date pour engager une procédure interne afin de contester la décision de l’Autorité...
