Entraide judiciaire internationale et compétence du parquet pour ordonner des restitutions

En exécution d’une demande d’entraide judiciaire présentée par le procureur près le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), un juge d’instruction décida du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre appartenant à M. N. Celui-ci forma une requête en restitution dont le procureur de la République de Paris décida de se saisir, le 27 février 2006. Après avoir fait droit à cette demande, il rapporta son ordre de restitution dans deux décisions des 22 mars et 4 avril 2006. M. N. saisit le tribunal de grande instance qui annula les trois décisions successivement prises par le procureur de la République, en raison de son incompétence. La cour d’appel de Paris confirma, le 6 juillet 2007, ce jugement : le procureur de la République ne pouvait se prononcer sur la validité des saisies exécutées par le juge d’instruction à la demande du procureur près le TPIR ni estimer qu’aucune juridiction n’était saisie alors qu’une procédure était toujours pendante devant cette juridiction. La chambre...