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Article
Entre l’assureur et l’assuré, le référé-expertise est constitutif du point de départ de la prescription biennale
Entre l’assureur et l’assuré, le référé-expertise est constitutif du point de départ de la prescription biennale
Contamination par le virus de l’hépatite C : l’assignation en référé en vue de la nomination d’un expert est une action en justice qui détermine le point de départ de la prescription biennale.
par J. Speronile 13 juin 2007
Une personne est victime d’un accident de la circulation (21 juillet 1986) ; à cette occasion, elle est contaminée par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine. Une expertise contradictoire est ordonnée en référé le 18 septembre 2000. Suite au décès de la victime (9 décembre 2000), les ayants droit assignent l’Établissement français du sang en responsabilité et indemnisation les 27 et 28 février 2002 (V. sur le régime de la responsabilité de l’EFS : loi 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme). Le 14 mars 2003,...
