- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Entrée en vigueur du statut du « tiers de confiance » en matière fiscale
Entrée en vigueur du statut du « tiers de confiance » en matière fiscale
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a octroyé le statut de « tiers de confiance » aux avocats, notaires et experts comptables dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, afin de faire bénéficier à ces derniers de réductions d’impôt. Grâce à la publication d’un arrêté du 1er mars 2012, le dispositif est désormais pleinement opérationnel.
par X. Delpechle 15 mars 2012
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué le « tiers de confiance » en matière fiscale (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 68 ; CGI, art. 170 ter nouv. ; V. égal. le décret d’application n° 2011-1997, 28 déc. 2011 – CGI, ann. II, art. 95 ZF et 95 ZG). Selon ce dispositif, tout contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant cette mission de...
