- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui
Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui
La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que l’usine était située à proximité immédiate d’un village, en face d’une aire de jeux fermée en raison d’un sol contaminé, et que le jugement de première instance relevait que les substances utilisées favorisaient le cancer du rein.
par S. Lavricle 23 novembre 2007
Le 22 décembre 1998, un arrêté préfectoral mettait en demeure l’exploitant d’une usine de recyclage de batteries automobiles et de résidus métalliques, installée à 500 mètres du centre d’un village, de respecter les valeurs limites applicables aux effluents liquides ainsi que l’obligation de mise en place d’un dispositif d’alarme sur les installations de dépoussiérage, imposées par le dernier arrêté d’autorisation de l’installation. Sur plainte de riverains, une enquête administrative, puis une information judiciaire, révélèrent de fortes concentrations de plomb et de cadmium dans les eaux, l’air, le sol et les végétaux alentours. Il est également apparu que deux salariés étaient atteints de saturnisme et que plusieurs riverains présentaient des taux de plombémie importants. La société fut renvoyée devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui, blessures involontaires sur la personne de deux salariés, pollution des eaux et poursuite d’une exploitation classée sans se conformer à une mise en demeure préfectorale. Elle fut, en première instance, relaxée du premier chef et condamné des trois...
