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Par un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’y faire figurer les éoliennes.
par Séverine Brondelle 25 juillet 2012
En vertu de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, issu du VI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et du 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les unités de production d’électricité éolienne, dès lors qu’elles se composent d’au moins cinq machines dont la hauteur des mâts dépasse...
