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Épuisement du droit de distribution d’une copie d’un logiciel

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 juillet 2012, précise le principe d’épuisement du droit de distribution d’un logiciel.

par Jeanne Daleaule 16 juillet 2012

L’affaire induite par l’éditeur de logiciels Oracle, relayée dans la presse tant généraliste qu’informatique, au-delà de la portée juridique aura, certainement, un impact économique, la voie d’un nouveau marché d’occasion étant officiellement ouverte. 

Les dispositions faisant l’objet de l’interprétation de cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’étant pas à l’origine d’un abondant contentieux, il semble opportun d’en rappeler les termes. L’article 4, paragraphe 2, de la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, dispose : « La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci ». Et selon l’article 5, paragraphe 1er, du même texte, « sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque...

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