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L’employeur doit faire figurer sur l’attestation qu’il doit remplir pour l’Assedic, en application de l’article R. 351-5 du Code du travail, le motif exact de la rupture du contrat.
par E. Chevrierle 5 novembre 2006
L’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d’exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 351-2 du Code du travail et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l’article L. 351-21 du même code (C. trav., art. R. 351-5 ; H. Roux, La remise de l’attestation Assedic au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, Dr. trav. 1990, n° 10, chron. p. 1).
Pour déterminer les prestations dont peut bénéficier le salarié, il est nécessaire de mentionner la cause de la cessation de la relation contractuelle – arrivée du terme, licenciement,...
