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Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.
par M. Kebirle 6 décembre 2011
L’arrêt rapporté précise la date à laquelle le tribunal paritaire des baux ruraux doit apprécier la valeur d’un bien dans le cadre d’une instance en fixation du prix.
En l’espèce, une promesse de vente est conclue entre le propriétaire d’un fonds agricole et un potentiel acquéreur mais l’exploitant-preneur en place décide d’exercer son droit de préemption qu’il tient de l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. Contestant le prix fixé par le vendeur, celui-ci saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du prix conformément à l’article L....
