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Article
État daté, rémunération du syndic et effet relatif des conventions
État daté, rémunération du syndic et effet relatif des conventions
La convention relative à la rémunération du syndic par le syndicat des copropriétaires, qui ne produit effet qu’entre ses signataires, ne peut être invoquée à l’encontre d’un copropriétaire.
par G. Forestle 14 février 2008
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle l’importance du principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1165 du code civil.
À l’occasion de la cession de son lot, un copropriétaire avait sollicité du syndic la délivrance de l’« état daté » obligatoire en cas de mutation à titre onéreux (Décr. 17 mars 1967, art. 5). Le syndic avait conditionné cette requête au complet paiement de ses frais et honoraires. Contraint et forcé, le cédant s’était exécuté, avant de poursuivre en justice le remboursement des frais exposés.
Condamné en premier et dernier ressort, le syndic invoquait la violation, par refus d’application, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que modifié par la loi « ENL » du 13 juillet 2006. Ce texte, d’application immédiate aux instances en cours (la saisine des juges du...
