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Article
Etat de santé et validité du licenciement : précisions sur la nécessité d’un remplacement définitif
Etat de santé et validité du licenciement : précisions sur la nécessité d’un remplacement définitif
Le trouble causé au fonctionnement de l’entreprise par l’absence d’un salarié en raison de sa maladie justifie un licenciement à condition que ce trouble rende nécessaire l’embauche d’un nouveau salarié.
par B. Inèsle 30 octobre 2007
L’énoncé de l’article L. 122-45 du code du travail laisse penser, à l’instar de l’article 6.1 de la Convention no 158 de l’OIT (publiée en France par le décret no 90-140 du 9 février 1990), que la prohibition des discriminations ne peut souffrir d’aucune atteinte. Les juges ont pourtant progressivement admis des exceptions qui doivent être d’interprétation stricte. C’est ce que tend à démontrer le présent arrêt rendu par la Cour de cassation.
Il lui était en effet demandé de se déterminer sur la licéité du recours à une entreprise prestataire de services pour remplacer définitivement, dans l’intérêt du fonctionnement normal de l’entreprise, un salarié dont les absences étaient répétées du fait de sa maladie et qui avait été licencié pour assurer ce remplacement.
La décision des juges du fond, qui avaient admis le recours à un prestataire, est cassée au visa des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail. La cour considère que l’article L. 122-45 fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf dans deux hypothèses. Celle, d’abord, où l’inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail. Celle,...
