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Étendue de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client

Le secret professionnel couvre l’ensemble des correspondances entre un avocat et son client, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les activités de défense et de gestion de l’avocat.

par M. Kebirle 22 mai 2012

Aux termes de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », les correspondances échangées entre l’avocat et ses confrères ou entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Cet arrêt du 3 mai 2012 rendu par la chambre commerciale vient préciser l’étendue de la confidentialité ainsi conférée à la correspondance des avocats.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention avait autorisé la saisie de correspondances entre un avocat et une société cliente à la suite de perquisitions effectuées dans les locaux de cette dernière afin de rechercher la preuve d’une fraude fiscale. Contestant la régularité de ces opérations de visites, la société avait formé un recours à l’encontre de l’ordonnance du juge mais le premier président de la cour...

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