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Étendue de la garantie décennale des constructeurs
Étendue de la garantie décennale des constructeurs
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2008, que la garantie d’assurance RC obligatoire des constructeurs ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré.
par G. Bruguière-Fontenillele 22 septembre 2008
Cet arrêt permet également de préciser que l’appréciation doit porter sur l’objet de l’activité et non sur les modalités d’exécution. En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection du dispositif d’étanchéité de la toiture-terrasse d’un logement avec l’utilisation de résines synthétiques. À la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites dans le logement. Des reprises ont alors été nécessaires mais se sont révélées inefficaces. Le propriétaire du logement a donc engagé une action en réparation de son préjudice à l’encontre de l’entrepreneur et de son assureur.
Les juges du fond ont confirmé le...
