Étendue de l’effet dévolutif de l’appel contre une décision du Conseil de la concurrence

Si la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du Conseil de la concurrence, est en principe tenue, après avoir annulé cette décision, de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport, il n’en est pas ainsi lorsque la cour d’appel annule, en raison de l’insuffisance de l’instruction du Conseil, une décision ayant dit non établies les pratiques reprochées.

par E. Chevrierle 12 mars 2008

Nouvelle pierre à l’édifice de l’effet dévolutif de l’appel en matière de procédure concurrentielle. On sait qu’il résulte de la combinaison des articles L. 464-8 du code de commerce et 561 et 562 du code de procédure civile que la cour d’appel de Paris, qui annule une décision du Conseil de la concurrence, a le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés (Com. 7 janv. 2004, Bull. civ. IV, n° 5 ; JCP E 2004, n° 10, p. 351 ; RJ com. 2004. 96, note Decocq ; RJDA 2004, n° 633. – V. aussi Com. 30 mai 2000, Bull. civ. IV, n° 112 ; Com. 4 déc. 2001, Bull. civ IV, n° 193 ; JCP E 2002, n° 3, p. 93 ; Com. 26 févr. 2002, JCP E 2003, n° 17-18, p. 760, note Rajot ; RJDA 2002, n° 819).

La cour d’appel de Paris avait interprété cette solution comme lui offrant une simple faculté (Paris, 14 janv. 2003, BOCC 27 févr. 2003 ; Paris, 22 juin 2004, BOCC 8 nov. 2004)…ce qui lui avait valu la...

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