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Article
Étendue de la protection due aux proches d’un magistrat décédé
Étendue de la protection due aux proches d’un magistrat décédé
Le Conseil d’État a donné raison à Mme Borrel qui demandait le soutien du ministère de la justice pour engager des poursuites contre un conseiller du président de la République qui a déclaré que son mari s’était suicidé.
par M.-C. de Monteclerle 13 janvier 2010
Le Conseil d’État a annulé, le 28 décembre 2009, le refus du garde des Sceaux d’accorder, à la veuve et au fils du juge Bernard Borrel, la protection statutaire due, en application de l’article 112 de la loi du 18 mars 2003, aux proches d’un magistrat décédé dans l’exercice de ses fonctions. Mme Borrel a engagé des poursuites pour pression sur la justice contre...
