- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Étendue de la responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique
Étendue de la responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique
Dès lors que le concours de la force publique peut être demandé, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante, par des particuliers lors d’une expulsion locative, le refus de prêter ce concours engage la responsabilité de l’État.
par F.-C. Bousquetle 21 mai 2007
Dans une décision en date du 27 avril 2007, le Conseil d’État confirme l’engagement de responsabilité de l’État pour refus de concours de la fonction publique alors que celui-ci avait été demandé, pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars, par des particuliers. Par conséquent, la Haute assemblée rejette la demande d’annulation du jugement de première instance formulée par le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Le 19 janvier 2001, les époux D. ont demandé au préfet de Seine-Saint-Denis le concours de la force publique dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative. Compte tenu du silence conservé pendant deux mois par...
