Étendue de la responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant occulte

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a fait, tant de l’entrepreneur principal  que du maître de l’ouvrage, les acteurs de la prévention de la sous-traitance occulte. L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage, qui a connaissance de l’intervention de sous-traitants irréguliers, de mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations prévues par cette loi. Si le sous-traitant est régulier mais qu’il ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni un cautionnement solidaire.

La jurisprudence en déduit notamment que le maître de l’ouvrage engage sa responsabilité s’il a toléré la présence d’un sous-traitant occulte. Le sous-traitant dispose ainsi d’une action indemnitaire palliative dans le cas où l’entrepreneur est défaillant et où il ne peut obtenir de paiement par la voie de l’action directe (V. Berly, Situation du maître de l’ouvrage privé en cas de sous-traitant irrégulière, RDI 1995. 483 ; Malinvaud, Droits et obligations des sous-traitants dans les marchés privés, RDI 2006. 165).

En revanche, la loi n’a imposé aucune diligence au sous-traitant (V. Karila, J.-Cl. Constr-Urb. Fasc. 207, Sous-traitance. Loi n° 75-1334 du 31 déc. 1975 – Paiement du sous-traitant – Sous traitance et responsabilité, spéc. n° 98). Ainsi, il ne lui incombe pas de se faire connaître auprès du maître de l’ouvrage (V. Civ. 3^e, 29 janv. 1997, RDI 1997. 235, obs. P. Malinvaud ; Versailles 28 sept....