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Article
Etendue du contrôle des comptes annuels des partis politiques exercé par la CNCCFP
Etendue du contrôle des comptes annuels des partis politiques exercé par la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’est pas compétente pour sanctionner un parti dont les comptes font l’objet de réserves, mêmes répétées, des commissaires aux comptes.
par S. Brondelle 16 juin 2010
Dans un arrêt du 9 juin 2010, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle exercé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes certifiés des partis et groupements politiques.
En l’espèce, la formation politique Cap sur l’avenir 13 avait déposé devant la CNCCFP ses comptes pour l’année 2007. Ceux-ci étaient certifiés par deux commissaires aux comptes avec des réserves identiques à celles exprimées les deux années précédentes. Le président de la CNCCFP a alors demandé des explications qui ne lui ont pas été fournies et la Commission a décidé que...
