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Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité
Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité
L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.
par Gaylor Rabule 18 juillet 2012
Ainsi que l’ont écrit d’éminents auteurs, « le problème des recours des tiers payeurs est l’un des plus complexes qu’il soit » (Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2012, n° 265, p. 290). La longue procédure ayant abouti au présent arrêt le confirme encore une fois.
En l’espèce, un agent de l’État a été victime d’un accident de la circulation. Le conducteur fautif et son assureur ont été tenus d’en réparer les conséquences dommageables. Après expertises et provisionnement des sommes dues en vue de l’indemnisation de la victime, celle-ci, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de l’agent judiciaire, les a assignés afin d’être effectivement indemnisée. Un premier arrêt d’appel avait fixé un certain montant mais avait par la suite été cassé par la deuxième...
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