Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité

Ainsi que l’ont écrit d’éminents auteurs, « le problème des recours des tiers payeurs est l’un des plus complexes qu’il soit » (Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation, 7^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2012, n° 265, p. 290). La longue procédure ayant abouti au présent arrêt le confirme encore une fois.

En l’espèce, un agent de l’État a été victime d’un accident de la circulation. Le conducteur fautif et son assureur ont été tenus d’en réparer les conséquences dommageables. Après expertises et provisionnement des sommes dues en vue de l’indemnisation de la victime, celle-ci, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de l’agent judiciaire, les a assignés afin d’être effectivement indemnisée. Un premier arrêt d’appel avait fixé un certain montant mais avait par la suite été cassé par la deuxième...