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Article
Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable
Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable
Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.
par Y. Rouquetle 7 février 2012
Par cet arrêt, qui n’aura pas les honneurs du Bulletin, la haute cour confirme la solution qu’elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 : pour qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité débouche sur un loyer de renouvellement déplafonné, il faut que l’évolution soit favorable à l’activité exercée (Civ. 3e, 14 sept. 2011, D. 2011. Actu. 2273, obs. Y. Rouquet 
; AJDI 2011. 867 ; à propos de cet arrêt, V. aussi A. Confino, AJDI 2011. 829 ). Par voie de conséquence, une...
