Examen du Grenelle II au Sénat: volets bâtiment et urbanisme

Après la publication de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I) du 3 août 2009 (V. Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. Royer isset(node/132264) ? node/132264 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132264), le Sénat a achevé le 17 septembre 2009 l’examen du volet « bâtiment et urbanisme » du projet de loi portant engagement national pour le l’environnement (Grenelle II) dont l’urgence a été déclarée.

Le titre premier du Grenelle II traite des questions majeures du bâtiment et de l’urbanisme. En voici les dispositions essentielles.

I. Volet « Amélioration de la performance énergétique des bâtiments »

La prise en compte de la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants est améliorée (art. 1^er). Est ainsi prévu l’élargissement du champ de la réglementation thermique aux constructions nouvelles et la généralisation, lors du dépôt de la demande de permis de construire, de l’étude de faisabilité énergétique. La prise en compte de la réglementation thermique lors de cette même demande et à l’achèvement des travaux devra également être attestée. Ce premier article systématise par ailleurs les cas où un diagnostique de performance énergétique (DPE) devra être réalisé (on notera que la mention du classement énergétique du bien dans les annonces immobilières sera rendue obligatoire à compter du 1^er janv. 2011). Une obligation de réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique des bâtiments tertiaires existants est enfin mise en place à partir de 2012 et dans un délai de huit ans.

Si l’extension aux collectivités territoriales du bénéfice du prêt à taux zéro a été repoussée...