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Article
Exception de nullité d’une assemblée et partage amiable d’une société
Exception de nullité d’une assemblée et partage amiable d’une société
Deux solutions dans cet arrêt : d’une part, l’exception de nullité est perpétuelle ; d’autre part, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties.
par A. Lienhardle 6 juin 2007
Quant à l’application à la nullité des délibérations sociales, de sociétés civiles et commerciales, par exception à la règle de prescription triennale, de l’adage Quae temporalia sunt ad agendum, perpetue sunt ad excipiendum, la décision est classique (V., pour un précédent, émanant de la troisième chambre civile, relatif aussi à une SCI sur le fondement du même article 1844-14, Civ. 3e, 25 mars 1998, Bull. civ. III, n° 74 ; RTD com. 1998. 875, obs. Monsèrié 
). Encore faut-il certainement sous-entendre – ce qui n’était pas le cas en l’espèce – que, pour cela, l’obligation ne doit pas encore avoir été exécutée (V., pour une société...
